Le 7 mars dernier, le Premier ministre, la ministre du Travail et la secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes réunissaient les partenaires sociaux pour définir les mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 10 actions ont été présentées mercredi 9 mai 2018 par Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes. Certaines nécessiteront des mesures législatives pour être mise en place. Elles seront reprises dans le cadre de la loi pour « la liberté de choisir son avenir professionnel ».

1. Appliquer enfin le principe “ à travail égal, salaire égal ” inscrit dans la loi depuis 45 ans, en assant d’une obligation de moyens à une obligation de résultats. Afin d’élaborer des critères objectifs de calcul des écarts de salaire, une méthodologie commune sera déployée dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés : dès le 1^er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés, et au 1^er janvier 2020 pour les entreprises entre 50 et 250 salariés*.
   Une phase de test sera mise en œuvre en septembre 2018.
   En cas d’écarts qui perdureraient, l’entreprise devra consacrer une enveloppe de rattrapage salarial en faveur des femmes ; la durée maximale de mise en conformité sera de 3 ans. En cas de non-conformité persistante en 2022, la sanction décidée par l’inspection du travail ne sera plus seulement sur l’obligation de moyens comme aujourd’hui, mais aussi sur l’obligation de résultat.
2. Fixer une obligation de transparence aux entreprises sur leurs résultats en matière d’égalité salariale. Le résultat global des entreprises en matière d’écart de salaires inexpliqué devra être publié sur leur site internet. Les élus du comité social et économique et les délégués syndicaux auront accès aux données, catégorie de poste par catégorie de poste.
3. Davantage de droits à formation pour les salariés à temps partiel, qui sont en majorité des femmes (à 80%). Tous les salariés qui travaillent à mi-temps ou plus bénéficieront des mêmes droits sur leur compte personnel de formation que les salariés à temps plein.
4. Chaque branche devra rendre compte de son action en matière d’égalité professionnelle dans le cadre de son bilan annuel, notamment sur les classifications, la promotion de la mixité et les certificats de qualification professionnelle pour qu’ils soient au service des parcours professionnels des femmes.
5. Multiplier par 4 les contrôles et interventions de l’inspection du travail, en passant de 1 730 à 7 000 contrôles par an sur le seul sujet de l’égalité professionnelle et salariale, qui est l’une des 4 priorités de l’inspection.
6. Pour les sociétés cotées, responsabiliser les instances dirigeantes sur le principe “ appliquer (l’égalité) ou expliquer ”, grâce à une délibération du comité des rémunérations et du conseil d’administration sur les résultats en matière d’égalité salariale.
7. Pour les sociétés cotées, rendre obligatoire l’information annuelle du conseil d’administration sur la mixité dans le top management de l’entreprise.
8. Lutter contre les stéréotypes, notamment à l’embauche, en diffusant des guides mis à la disposition des entreprises, des branches, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
9. Favoriser un meilleur équilibre des temps en valorisant les bonnes pratiques (gestion des temps, télétravail) et en examinant les modalités de prise des droits à congés maternité, paternité et parental sur la base des travaux d’expertise en cours.
10. Au niveau européen, soutenir le projet de directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, pour une Europe sociale forte et active en faveur de l’égalité professionnelle.