Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement, et du numérique (ELAN) a été définitivement adopté le 12 juin dernier. Ce projet aura fait l’objet de nombreux échanges et contributions, aussi bien en commission qu’en séance publique, mettant au jour des oppositions parfois marquées sur la question de l’avenir du logement en France.

La thématique du logement est centrale et se devait d’être replacée au cœur de l’agenda législatif. Les défis sont nombreux et le gouvernement et la majorité se sont attelés à travers ce texte à la réduction des fractures sociales et territoriales. La France compte encore 4 millions de mal-logés et ce sont plusieurs centaines de milliers de Français qui, chaque année, ne peuvent accepter une opportunité professionnelle faute de pouvoir assumer les coûts d’un déménagement.

Une loi pour répondre aux défis du logement

Le constat est celui d’un marché du logement en tension incapable de répondre à une demande toujours plus forte et de plus en plus reflet des inégalités sociales : la situation n’est donc pas satisfaisante.

D’une part, l’offre de logement ne semble plus aujourd’hui adaptée à la demande tant des mutations sociétales profondes ont renouvelé les modalités professionnelles, familiales, temporelles, numériques ou encore sociales d’habitation. Ainsi, le phénomène de décohabitation s’est renforcé ces dernières décennies en raison d’une mobilité professionnelle accrue et d’aléas conjugaux s’amplifiant. Par ailleurs, les attentes des citoyens vis-à-vis de leur logement sont de plus en plus importantes notamment en matière de couverture numérique, d’efficacité énergétique, de localisation ou encore de distribution des pièces. Enfin, la demande de logement est également caractérisée par des biais générationnels de plus en plus marqués : tandis que les jeunes privilégient la vie en colocation, en proie à des difficultés d’accès au logement, nos aînés qui vivent plus longtemps souhaitent pouvoir continuer à vivre chez eux d’où des adaptations nécessaires dans la configuration de leur logement.

D’autre part, la politique du logement menée depuis les années 1970 semble aujourd’hui faire face à un échec dans ses objectifs de mixité sociale et de réduction des inégalités territoriales. Si la loi SRU adoptée en 2000 a permis le doublement du nombre de logement sociaux en 15 ans, ce sont plus de 1,89 million de demandeurs qui sont toujours en attente d’un logement social fin 2015. Quant aux inégalités territoriales, elles se sont creusées au fil des années favorisant l’apparition d’un fossé entre des zones au dynamisme économique et au marché de l’habitat en tension et des zones périphériques accusant une vacance dans les logements (8,2% dans les centres des villes moyennes).

Dans ce contexte, la loi ELAN répond à un objectif clair : créer un choc d’offre et répondre aux besoins de chacun. Celui-ci se décline en plusieurs grands axes :

• Améliorer le cadre de vie des personnes les plus vulnérables ;
• Répondre aux besoins de chacun quelle que soit sa situation professionnelle, familiale ou personnelle ;
• Transformer le logement social ;
• Construire plus, mieux et moins cher.

Ces axes sont le fruit d’un travail en amont original et démocratique qui a réuni l’ensemble des acteurs. Ce sont en tout 10 mois de consultations qui ont été rythmées par des rencontres avec élus des territoires, professionnels et associations et dont la « Conférence de consensus » a constitué la suite logique en tant qu’instance de dialogue dans la préparation du projet de loi.

Des avancées majeures

Il faut d’abord noter les progrès apportés par cette loi en matière de logement afin de répondre aux objectifs précités

1. Améliorer le cadre de vie des personnes les plus vulnérables

• Par la lutte contre les marchands de sommeil: les personnes visées par des procédures pénales liées à un habitat indigne se verront appliquer une présomption de revenus. En d’autres termes, elles devront elle-même apporter la preuve de leur innocence et ce ne sera plus au locataire de l’apporter.
• Par un combat contre les copropriétés dégradées: l’article 59 prévoit ainsi une intervention des pouvoirs publics plus précoce et efficace et des sanctions alourdies.

2.  Transformer le logement social

• Par une attribution plus transparente des logements sociaux: le système reposera dorénavant sur des critères publics d’attribution définis par les collectivités et un système par points lisible pour tous nos concitoyens.
• Par une mobilité accrue dans le parc social: pour éviter la création de déséquilibres liés à des changements de situations n’affectant pas l’occupation d’un logement, la Commission d’attribution des logements réexaminera tous les 6 ans la situation des ménages pour leur permettre d’être orientés vers un logement répondant mieux à leurs besoins.
• Par une réorganisation du secteur HLM pour construire plus de logement sociaux : les 800 organismes de logement social seront ainsi regroupés pour que leurs capacités d’investissement et de financement  soient renforcées.

3. Répondre aux besoins de chacun quelle que soit sa situation professionnelle, familiale ou personnelle

• Par la création d’un bail mobilité d’une durée d’un à dix mois, non renouvelable et destiné aux personnes en formation : ces mêmes locataires n’auront pas à verser de dépôt de garantie.
• Par l’extension de la garantie Visale: cette ancienne assurance pour loyers impayés sera étendue à tous les individus en mutation professionnelle et se substituera à la caution parentale.
• Par la réquisition des locaux vacants pour les sans-abri étant donné l’asphyxie dont est victime le logement d’urgence.
• Par la simplification de la vente des logements HLM pour favoriser l’accession sociale à la propriété: en clair les bailleurs sociaux pourront vendre plus facilement une partie de leur patrimoine aux occupants HLM souvent exclus du marché immobilier classique en tant qu’acheteurs.

4. Construire plus, mieux et moins cher

• Par la simplification des normes de construction : le texte prévoit notamment une « pause réglementaire » dans l’imposition de nouvelles normes afin de donner plus de respiration aux projets de construction mais également une dématérialisation du permis de construire d’ici 2022.
• Par des aides financières et incitations fiscales : le dispositif de prêt à taux zéro est reconduit alors même qu’ils devaient s’arrêter au 31 décembre 2017. En revanche Besançon perd – en l’état – le dispositif de défiscalisation immobilière. Si on se fie aux préconisations d’un certain nombre d’économistes, le moment pourrait être venu d’envisager la suppression de cette incitation fiscale sur tous les territoires.

Des engagements financiers et de construction clairement exprimés

Le gouvernement s’est donné les moyens financiers pour mener ces objectifs à terme :

• 10 milliards investis pour le cadre de vie des quartiers
• 5 milliards dédiés aux centres-villes des villes moyennes
• 14 milliards consacrés à la rénovation énergétique.

Des objectifs de construction ont également été fixés : 80 000 logements pour les jeunes, 50 000 pour les Français les plus précaires et 40 000 labellisés « très sociaux » dans les 4 années à venir.

Des inquiétudes légitimes auxquelles le gouvernement et la majorité ont apporté des réponses claires et sans équivoque (cliquer sur le lien pour accéder à l’article)

Certains sujets ont pu soulever la controverse mais les débats et les amendements ont réussi à lever au moins en partie les doutes. Il subsiste néanmoins quelques points suscitant la critique et l’inquiétude pour différentes catégories et sur lesquels le député souhaitait revenir.

• Logement social : les quotas HLM imposés par la loi SRU
• La simplification des procédures dans l’exonération des concours d’architecte
• L’accès au logement des personnes handicapées
• La loi Littoral