Le reste à charge sur les soins dentaires (43% sur les prothèses), optiques (22%) et auditifs (53%) est aujourd’hui  trop élevé en France. En conséquence,  les plus fragiles renoncent souvent à ces soins.  Alors que le reste à charge direct des ménages en France est un des plus faibles parmi les pays de l’OCDE (8,3%, 77% des dépenses de santé étant prises en charge par l’assurance maladie obligatoire et 13,3% par l’assurance maladie complémentaire), il reste en effet important dans ces trois secteurs. La part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire y est depuis très longtemps plus faible que dans les autres domaines du soin ; les prix y sont fixés librement et déconnectés des tarifs de remboursement.

Le reste à charge zéro, soit une prise en charge à 100% par la Sécurité sociale et les complémentaires en santé (donc sans reste à payer pour les patients) était l’une des promesses phare du candidat Macron. Elle va se concrétiser, suite à de longues concertations avec les branches, pour une mise en œuvre totalement effective dès 2021.

A cette prise en charge des soins s’ajouteront des mesures pour améliorer l’organisation des filières et la prévention, car des pathologies détectées plus tôt pourront être traitées en amont, avec un coût réduit des soins et un désagrément moins lourd pour le patient.

Cette réforme constitue un double progrès sanitaire et social pour nos concitoyens. Elle contribue à consolider notre modèle de protection sociale contre la maladie fondée sur l’égal accès aux soins de tous.

Quelques chiffres

• Sur les prothèses auditives : 3 millions de personnes ont besoin d’être appareillées, et seulement 35% d’entre elles en bénéficient. On estime aujourd’hui le reste à charge pour deux prothèses auditives à 1300 euros. Il ne sera plus que de 800 euros dès 2020, et de 0 euro en 2021. Ce remboursement sera associé à un plan de prévention, car les difficultés d’audition engendrent de la désocialisation.
• Sur les équipements optiques : on estime à 10% le taux de renoncement à ces équipements. L’objectif est de créer une offre pour permettre l’accès à des équipements optiques de qualité avec un reste à charge nul, contre 65 euros en moyenne aujourd’hui. Il sera possible de bénéficier de verres 100% remboursés tout en choisissant des montures qui ne le sont pas. Ce remboursement sera couplé avec un plan de prévention concentré sur les enfants de moins de 6 ans et de nouvelles consultations destinées aux jeunes de 8-9 ans, 11-13 ans et 15-16 ans, sont créées et prises en charge à 100%.
• Sur les soins dentaires : près de 17% des Français renoncent aux soins dentaires. Il s’agit de créer une offre « 100% santé » sans reste à charge, représentant 46% des actes prothétiques actuels. 25% des autres actes se feront à prix plafonnés et 25% seront à tarif libre. Pour la pose d’une couronne en céramique par exemple, on passera d’un reste à charge moyen de 195 euros aujourd’hui, à 0 euro dès 2020.
• 95% de la population dispose d’une couverture complémentaire. Le gouvernement est resté vigilant pour que le reste à charge se fasse sans évolution du tarif des complémentaires, et pour que tous les soins du dispositif « 100 % santé restent de qualité identique à ceux exercés aujourd’hui.

 Les offres « 100% santé » seront composées comme suit :

 Optique

– Monture respectant les normes européennes, avec un prix inférieur ou égal à 30€. Chaque opticien aura au minimum 17 modèles différents de montures adultes « 100% santé » en deux coloris différents ;

– Verres traitant l’ensemble des troubles visuels ;

– Amincissement des verres en fonction du trouble, durcissement des verres pour éviter les rayures, traitement anti-reflet obligatoires.

Aides auditives

– Tous les types d’appareils sont concernés : contour d’oreille classique ; contour à écouteur déporté ; intra-auriculaire ;

– Au moins 12 canaux de réglage (ou dispositif de qualité équivalente) pour assurer une adéquation de la correction au trouble auditif ; système permettant l’amplification des sons extérieurs restituée à hauteur d’au moins 30 dB ;

– 4 ans de garantie ;

– Au moins 3 des options suivantes : système anti-acouphène, connectivité sans fil, réducteur de bruit du vent, synchronisation binaurale, directivité microphonique adaptative, bande passante élargie ≥ 6 000 Hz, système anti-réverbération.

Dentaire

– Couronnes céramique monolithique et céramo-métalliques sur les dents visibles (incisives, canines et 1ere prémolaire) ; couronnes céramique monolithique zircones (incisives et canines) ; couronnes métalliques toute localisation ;

– Inlays core et couronnes transitoires ;

– Bridges céramo-métalliques (incisives et canines) ; bridges full zircon et métalliques toute localisation ; prothèses amovibles à base résine

Le suivi de la réforme

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoira les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la réforme.

Elle fera l’objet d’un suivi régulier avec les fédérations d’organismes complémentaires et les professionnels des différents secteurs.

Ce suivi sera nourri des travaux des observatoires des prix et de la prise en charge en optique et en aides auditives qui réuniront les représentants des assurés, les distributeurs, les fabricants des secteurs, et les représentants de l’assurance maladie complémentaire. Ces observatoires seront chargés d’analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements des deux paniers « 100% santé » et du marché libre ainsi que leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé.

Accompagner les professions et l’organisation des filières

Audition :

Le nombre des professionnels formés sera progressivement augmenté pour s’adapter à l’évolution prévisionnelle du nombre de personnes appareillées. Il sera porté d’ici 2021 à 300, contre 214 aujourd’hui, pour l’essentiel par augmentation des effectifs des formations déjà existantes.

Le suivi des patients sera mieux assuré. La fourniture d’une aide auditive inclut la prestation de réglage et d’adaptation pour les quatre années ultérieures. La réalisation effective de cette prestation donnera lieu à suivi et traçabilité. Par ailleurs, la prise en charge en cas de déménagement ou de souhait du patient de changer d’audioprothésiste sera facilitée : l’audioprothésiste ayant réalisé l’appareillage transmettra à l’un de ses pairs (choisi par le patient) l’ensemble des informations nécessaires à la continuité de sa prise en charge.

Ophtalmologie :

Les difficultés d’accès aux soins ne se limitent pas aux aspects financiers. Pour bon nombre de patients, elles se traduisent également par une difficulté à avoir accès à un médecin ophtalmologiste (délai moyen d’attente de 87 jours, avec une forte disparité selon les régions).

Depuis plusieurs années, le cadre d’organisation de la filière des soins visuels a évolué, sans que cela se traduise encore par une amélioration de la situation sur le terrain. Il s’agit de faire entrer de nouveaux modes d’organisation dans la réalité.

En premier lieu, les coopérations entre professionnels au sein des cabinets d’ophtalmologistes doivent se développer. Des professionnels de santé spécialement formés à cet effet (orthoptistes) peuvent réaliser un certain nombre d’examens visuels, permettant de limiter le temps que l’ophtalmologiste consacre aux cas les plus simples. Ces modèles d’organisation sont reconnus par la Haute Autorité de santé. Dans tous les cas, le résultat des examens et la prescription sont validés par le médecin.

Ces formes d’organisation, qui permettent un gain de temps médical important et donc de diminuer les délais de rendez-vous, vont sortir du stade expérimental à compter de juillet 2018 grâce à la décision prise par l’assurance maladie de rembourser les actes réalisés dans ces conditions.

Pour faciliter les renouvellements d’équipement optique dans les cas les plus simples, la réglementation a également évolué. En application d’un décret du 12 octobre 2016, les personnes âgées de 16 à 42 ans peuvent obtenir un renouvellement de leur équipement sans nouvelle ordonnance jusqu’à 5 ans après la prescription, s’il n’y a pas d’évolution significative de la vue.

Cette règle, récente, est peu connue et peu mise en œuvre (on estime que le renouvellement d’équipements dans ces conditions ne dépasse pas 150 000 cas annuellement). Il s’agit de faire connaître cette règle auprès des Français et l’accord conclu avec les représentants des opticiens prévoit une rémunération pour la prestation d’adaptation de la correction optique, après examen de la vue, lorsqu’un nouvel équipement est délivré par l’opticien.

Pour l’avenir, il est nécessaire de développer les compétences en santé visuelle des opticiens, en complétant leur formation actuellement réalisée en deux ans (BTS) et à forte dimension technique.

Dentaire :

Les assurés vont moins souvent chez le dentiste en France que dans d’autres pays européens, la France se situant en 9e position si on prend en compte le nombre de personnes voyant un dentiste au moins une fois par an. C’est moins d’un assuré sur deux contre plus de deux assurés sur trois en Allemagne et au Royaume-Uni.

L’objectif est donc de développer l’accès régulier de tous aux soins dentaires et plus globalement de réorienter durablement le cadre d’exercice des chirurgiens-dentistes dans le sens d’une médecine bucco- dentaire plus préventive et conservatrice en programmant un effort sans précédent de revalorisation des soins courants.

L’assurance maladie prend en charge à 100%, pour les enfants et les jeunes adultes, un examen bucco- dentaire (programme M’T dents), qui permet non seulement de détecter les besoins de soins mais surtout de faire en sorte que les soins qui en découlent soient pris en charge.

Initialement prévu pour les enfants de 6 à 18 ans, et d’ores et déjà élargi, depuis le 1er janvier 2018, aux jeunes de 21 et 24 ans, il sera ouvert aux enfants dès 3 ans, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé. En effet, on constate qu’en maternelle, 23% des enfants d’ouvriers ont des caries non soignées contre 9% seulement des enfants de cadres.

Ainsi, tous les enfants et les jeunes en France, de 3 ans à 24 ans, pourront voir un dentiste pour un dépistage et les soins qui en découlent, intégralement pris en charge par l’assurance maladie obligatoire a minima une fois tous les trois ans.

Par ailleurs, de nouveaux types de soins seront remboursés : c’est le cas de la prise en charge de l’application de vernis fluorés chez les enfants présentant un risque carieux élevé, qui a fait la preuve de son efficacité en termes de prévention des caries.

Enfin, une expérimentation de prise en charge globale de la prévention sera mise en place. Elle prévoit de créer un forfait de prévention couvrant plusieurs séances au cours desquelles le dentiste réaliserait des soins et prodiguerait des conseils et recommandations. Elle sera déployée dans le cadre du fonds pour l’innovation du système de santé créé par la loi pour le financement de la Sécurité sociale pour 2018.

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a introduit dans le code de la santé publique la profession d’assistant dentaire. Le décret du 1er décembre 2016 a défini les modalités d’exercice de cette profession.

Les professionnels ont exprimé le souhait d’aller plus loin et envisager un deuxième niveau de compétence pour les assistants dentaires, leur donnant accès à une liste d’actes élargie (actes de prévention non invasifs notamment), toujours sous le contrôle du chirurgien-dentiste.

Le député rencontrera lundi prochain des représentants des opticiens du département.